Conditions contractuelles

Conditions générales d'utilisation et de vente

Applicables à l'abonnement et à l'usage du logiciel COLAW.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la mise à disposition, sous forme d'abonnement, du logiciel COLAW — assistant d'aide à la recherche et à la rédaction juridiques — édité par [À COMPLÉTER — raison sociale] (« l'Éditeur »), et son usage par le professionnel abonné (« le Client »).

2. Description du service

• Application de bureau (macOS, Windows) fonctionnant principalement en local : recherche sur un corpus de droit public et génération assistée sur le poste du Client.
• Génération distante optionnelle : lorsqu'elle est utilisée, le texte est pseudonymisé localement avant tout envoi (voir la politique de confidentialité).
• Un mode 100 % local reste disponible : aucune donnée ne quitte alors le poste.

4. Licence et activation

• L'abonnement confère une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
• L'application s'active en ligne au moyen d'une clé de licence liée au poste. L'Éditeur peut révoquer une licence en cas de non-paiement, de partage non autorisé ou de manquement aux présentes conditions.
• Des quotas d'usage (nombre de requêtes, plafonds de coût quotidiens/mensuels) s'appliquent selon la formule souscrite.

5. Formules et prix

Un essai gratuit de 30 jours est proposé. À l'issue de l'essai, deux formules sont disponibles (prix hors taxes, par mois) :

Les prix s'entendent hors taxes, par poste et par mois. Le paiement s'effectue par [À COMPLÉTER — moyen de paiement]. Toute modification de formule prend effet à l'échéance de facturation suivante.

6. Obligations du Client

• Utiliser le logiciel dans le respect de ses obligations déontologiques et du secret professionnel.
• Privilégier le mode local lorsqu'il suffit à la tâche, pour les pièces les plus sensibles.
• Ne pas contourner les mécanismes de licence, ni redistribuer le logiciel.

7. Disponibilité et évolutions

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service de licence et de relais, sans garantie de continuité absolue (maintenance, incidents tiers). Le cœur local du logiciel reste utilisable hors ligne en mode souverain. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités et le corpus.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. OpenAI intervient comme sous-traitant ultérieur pour la seule génération distante, sur du texte pseudonymisé.

9. Responsabilité

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects ni des conséquences d'un usage non conforme à l'article 3.

10. Résiliation

Pour la formule sans engagement, le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Pour la formule avec engagement, la résiliation prend effet au terme des 12 mois, sauf manquement de l'Éditeur. À l'expiration ou en cas de révocation, l'accès à la génération distante cesse ; le mode local demeure utilisable tant qu'une licence valide est active.

11. Droit de rétractation

Le Client agissant à des fins professionnelles, le régime de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas de plein droit. L'essai gratuit de 30 jours permet d'évaluer le service sans engagement préalable. [À COMPLÉTER — préciser le régime retenu selon la qualité du Client].

12. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de [À COMPLÉTER — ressort], après tentative de résolution amiable.

Version : [À COMPLÉTER — n° / date]. Projet de conditions — à valider par un conseil avant mise en ligne définitive.